Les droits de mutation
Chaque fois qu’une parcelle forestière ou une part de groupement forestier change de propriétaire, il y a imposition et des formalités légales à accomplir.
Droits de mutation à titre onéreux (acquisition)
Vente d’une parcelle forestière
La base imposable est égale au prix exprimé dans l’acte. Les droits et frais perçus sont multiples :
a. Les droits d’enregistrement
| Droit départemental | 3,60% |
| Taxe communale |
1,20% |
| Taxe au profit de l'Etat | 0,20% |
| Frais d'assiette et de recouvrement |
0,09% |
| TOTAL | 5,09% |
nb : certains départements et communes peuvent, chacun pour leur part, exonérer de droits d’enregistrement les acquisitions en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés.
b. Le salaire du conservateur des hypothèques
- le taux est de 0.10 % du prix
c. Les frais de notaire
- Remboursement des débours (renseignements hypothécaires, extrait cadastral, etc…) avancés par le notaire.
- Emoluments proportionnels dus au notaire (calculé sur la valeur des biens)
| Valeur exprimée dans l'acte |
Pourcentage applicable TTC |
| 0 à 6 500 euros |
4,784% |
| 6 501 à 17 000 euros |
1,9734% |
| 17 001 à 30 000 euros | 1,3156% |
| Supérieure à 30 000 euros |
0,9867% |
d. Exemple
Soit une parcelle vendue 15 000 euros
| - Droits d'enregistrement à 5,09% |
763,50 euros |
| - Salaire du conservateur à 0,10% |
15,00 euros |
| - Emoluments proportionnels (6 500 x 4,784%) |
310,96 euros |
| - (15 000 - 6 501) x 1,9734% |
167.72 euros |
| TOTAL (Hors débours) |
1 257,18 euros |
Mutation de parts de groupement forestier
La mutation de parts de groupement forestier doit être formalisée par écrit : acte sous seing privé ou acte notarié. Si l'acte de cession se fait sous seing privé, un exemplaire doit être transmis à la recette des impôts et deux autres exemplaires adressés au greffe du tribunal de commerce.
La cession est soumise à un droit fixe de 125 € (cependant,si la valeur vénale globale des parts cédées est inférieure à 1 562.50 €, c'est le régime de droit commun qui s'appliquera avec un minimum de 25 €.
Droits de mutation à titre gratuit (donation, succession)
Pour les mutations à titre gratuit de parcelles forestières ou de parts de groupement forestier, c'est le droit commun qui s'applique. Moyennant certains engagements (certificat, document de gestion durable, durée de conservation des parts), une exonération des trois-quarts de la valeur nette de l'actif forestier (régime Monichon) peut être retenue pour le calcul des droits de mutation. Pour les donations, des abattements, supplémentaires pourront s'appliquer (usufruit éventuel, abattement spécifique, etc...)
